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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

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En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable dans les 60 jours suivants la naissance du litige, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Si une disposition des présentes Conditions devait être jugée illicite, nulle ou inapplicable pour quelque autre raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme divisible par rapport aux autres dispositions des Conditions d’utilisation et n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Le fait que PASQUET MENUISERIES n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne peut être interprété comme une renonciation à un tel droit ou à l’application d’une disposition, à moins que PASQUET MENUISERIES n’y consente et ne le reconnaisse par écrit.

Les titres figurant dans les Conditions ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

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